Conditions générales de vente
Le présent site internet propose la vente d’animaux vivants marin par VPC. Il est la propriété de la SAS MURS D EAU SERVICE au capital de 10 000€ Immatriculé au registre du commerce N° Siret : 91044427200017
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.corail-co.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente qu’il soit professionnel ou non professionnel. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Murs d'eau service.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Murs d'eau service se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Murs d'eau service et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Murs d'eau service que l'acheteur soit professionnel ou non professionnel.
Article 3 : Aire géographique
La vente en ligne des animaux, des produits et des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons effectuées dans cette zone géographique. Pour les autres, veuillez nous contacter.
Article 4 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Murs d'eau service se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
Article 3 : Informations sur les animaux
Le site web présente des animaux à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter leur intégrité et d’éviter leur maintien dans de mauvaises conditions. (Taille adulte, volume minimum de l’aquarium requis, type de nourritures compatibilité inter et intraspécifique). Ces informations sont indicatives et ne peuvent être considérées comme systématiques. L’acheteur s’engage à respecter les obligations du code rural : article I.214-1, article I.214-3, article I.214-42 / 7 ainsi que le décret numero 80-791 du 1 octobre 1980 pris pour application de l’article 276 du code rural. Les offres présentées pour les animaux en stock ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, sont incluses dans le champ contractuel que lorsque la mention WYSIWYG est précisée. Dans le cas contraire la photo est donnée à titre indicative. Conformément à la législation sur les animaux soumis à CITES, le numéro d’identification de l’animal soumis, qu’il soit d’élevage ou issu de prélèvement naturel sera communiqué sur la facture de l’acheteur. L’adresse et le nom de l’acheteur sera noté dans le registre d’entrée et de sortie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Murs d'eau service. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Murs d'eau service. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Commandes
Toute commande d’un produit ou d’un service doit obligatoirement se faire par voie électronique, en utilisant le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le(s) site(s) du vendeur.
L’acheteur devra :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou communiquer son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
En validant le formulaire de commande, l'utilisateur atteste accepter les conditions générales de vente sans aucune réserve.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par Le formulaire de
l'Acheteur ou modifiée dans son contenu avant son règlement. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Article 6 : Confirmation de commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Article 7 : Signature électronique
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Article 8 : Disponibilité des produits
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens pour l’expédition en jours ouvrable donné à titre indicatif en fonction de la disponibilité des articles. En aucun cas le dépassement de ce délai ne donnera lieu à l’annulation de la commande qui sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Par ailleurs ; un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêt. Nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie d’une commande pour laquelle les produits ne seraient pas disponibles auprès de nos fournisseurs dans des délais raisonnables.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Murs d'eau service se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Murs d'eau service se réserve également le droit de vérifier qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans ce cas, il peut être demandé au client d’adresser une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Par ailleurs, tout paiement doit nous parvenir dans les 7 jours ouvrables qui suivent la commande.
Paiement en ligne sur le site internet par Carte Bancaire (CB) par Paypal: Les cartes bancaires acceptées sont : carte bleue, carte visa, eurocard, mastercard. C’est le moyen le plus rapide et le plus simple. Nous garantissons une totale confidentialité et un paiement sécurise.
Paiement par virement disponible sur le site :
Par paypal: C’est un moyen pratique et sécurisé de paiement en ligne. 3.5 % de frais sont à la charge de l’acheteur.
Paiement par téléphone : Aucune commande avec un règlement par chèque ne sera prise par téléphone. Il s’agira d’un paiement par carte bancaire, ou d’un paiement par virement bancaire.
Paiement sur place : Les règlements accepté au magasin sont les paiements en espèces ou chèques.
Paiement en plusieurs fois disponible en magasin nous contacter
Article 10 : Mode livraison
Pour le vivant la livraison est effectué sous 24h par notre transporteur agrée FRANCE EXPRESS
Les commandes qui seront passées du lundi au dimanche seront traitées et envoyées le lundi de chaque semaine suivante sauf si le client souhaite choisir un autre jour de livraison, il devra nous contacter soit par téléphone au 0636572638 ou par e-mail a l'adresse suivant corailetco@gmail.com, ou par le formulaire de contact ici.
Les frais de ports pour le vivant sont de :
29 euro jusquà 100 euro d achat.
24.90 euro à partir de 100 euro d achat jusqu'a 240 euro d'achat
et GRATUIT A PARTIR DE 240 EURO D'ACHAT.
Article 11 : Archivage – Preuve
Murs d'eau service archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Murs d'eau service seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 : Droit de rétractation
En application du code de la consommation, les clients personnes physiques non professionnelles dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription ou de commande effectuée à distance.
A ce titre, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ces délais expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Echappent toutefois aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation (droit de rétractation) :
· Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou de se périmer rapidement.
· Les produits « périssables » tels que les animaux vivants, les algues marines, les roches vivantes, l'eau de mer naturelle, la nourriture.
Les acomptes perçus pour des articles spécifiques et sur mesure ne pourront être restitués dans le cas de l'annulation de la commande si la commande est livrée dans un délai normal.
Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.
Tout retour, devra être signalé préalablement à notre service client soit par téléphone N°0636572638 soit via notre site en vous connectant par le formulaire de contact ici, ou par e-mail corailetco@gmail.com
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur le plus rapidement possible.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions ci-dessous. Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état.
Important : tous les articles qui ont étés immergés sont exclu du droit de rétractation, en effet, de par leur nature, ces articles seront détériorés et ne peuvent être réexpédiés à un autre client et sont donc non échangeables et non remboursables. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :
• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Article 13 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
D’autre part le vendeur ne pourra pas être tenus responsable de blessure, d’intoxication, ou d’envenimement due aux animaux autorisés vendue.
La loi nous interdit la vente d’animaux vivant considéré comme dangereux. La liste est fixée par l’annexe 3 de l’arrêté du 10 aout 2004
Article 14 : Garanties
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Murs d'eau service, 11 rue du chalet, 39380 La vielle Loye dans le délai de 7 jours à compter de la livraison. Vous recevrez alors un protocole de renvoi. Le renvoi doit s'effectuer dans l'emballage d'origine correctement suremballé pour le transport. Il est impératif d'être présent à votre domicile le jour demandé de livraison.
Garantie transport Vivant
L’inertie thermique étant plus importante quand il y a plusieurs animaux par caissons, les poissons et invertébrés voyagent mieux à plusieurs. Merci de ne pas commander un animal seul.
Comme stipulé dans toutes les fiches descriptives de notre site web, les commandes d'animaux vivant doivent répondre à ces deux critères :
- Le montant minimum d'animaux dans votre commande de vivant doit être supérieur à 50€ hors frais de port.
- Pour le bien-être des animaux, ne les faites pas voyager seul (ne pas commander un seul animal).
Une commande qui ne respecte pas ces différents points entraîne des risques thermiques et des surcoûts.
Il n'y aura pas de garantie sur la livraison si un de ces deux critères n'est pas respecté.
En cas de casse ou de non conformités constatées lors de la livraison et confirmées par notre transporteur, nous ne pourrons garantir les animaux que si les indications suivantes ont été précisément respectées : 1. Remplir précisément sur le bon de livraison du transporteur avec la mention « nom de l'espèce = mort ». 2. Nous transmettre sous 24h par e-mail la copie du bon de livraison émargé accompagné impérativement d’une photo du ou des individus morts posé à l'extérieur de l'eau sur une surface plane et avec le bon de livraison visible. Nous remboursons la valeur de la perte sous forme d'un bon d’achat valable 3 mois à compter du jour d’émission. NB : les mentions « sous réserve de contrôle » ou « de déballage » ne sont pas prises en considération.
Garantie transport matériel
En cas de casse lors de la livraison et confirmées par notre transporteur, nous ne pourrons garantir les colis que si les indications suivantes ont été précisément respectées :
1. Remplir précisément sur le bon de livraison du transporteur avec la mention « colis abimé »
2. Nous contacter rapidement par mail via info.corailetco@gmail.com ou par tel (prochainement diponible)
En cas de colis très abimé vous devez simplement refuser le colis et marqué la mention « colis abimé et refusé ».
Garantie Matériel
La garantie applicable au matériel est la garantie « constructeur » disponible sur le site internet de ces derniers ou sur demande auprès de Murs d'eau service.
Toutefois certains articles devront nous être retournés afin de mettre en œuvre cette garantie. Dans ce cas, le retour s’effectuera par voie postale aux frais de l’acheteur. Veuillez nous contacter pour connaitre les modalités de garantie qui s’appliquent aux produits de votre commande.
Sont exclus de cette garantie :
Les pièces d'usure normale telles que les rotors de pompes, ampoules et tubes de tous types, joints, etc….
Les dommages résultants d'un emploi inadapté (humidité dans article électrique ou électroniques, appareils submersibles fonctionnant à sec, …).
Tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non expressément autorisée par le vendeur.
Articles électriques non finis (Douilles, ballast, etc…)
Les consommables tels que la nourriture et les produits périssables ne bénéficient d’aucune garantie hormis celle 3 jours vivant.
Articles 15 : Forces majeure
La responsabilité du site CORAIL&CO, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 : Données à caractère personnel
Les données nominatives concernant le client, recueillies sur le site Internet de la Société bénéficient de la protection de la loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les dites informations peuvent être utilisées par le vendeur pour les besoins de la gestion des services offerts aux utilisateurs du site ou à des fins de marketing direct quel que soit le média utilisé pour informer le client de ses offres et services.
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. CORAIL&CO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CORAIL&CO.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
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Article 18 : Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué au Client dès livraison des marchandises.